Nos Saisies immobilières par un Huissier d'Uzès dans le Gard (30)

Les Huissiers de Justice de la SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR initient la saisie immobilière et sont présents à chaque étape de la procédure.

Les différentes étapes de la procédure

Étape 1 Nous nous rendons chez le débiteur pour lui signifier un commandement de payer valant saisie immobilière.
Étape 2 Nous dressons un procès-verbal de description des lieux saisis, complété par un dossier technique comprenant divers états et diagnostics.
Étape 3 Nous établissons le bordereau de publication du commandement aux fins de saisie-immobilière auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Étape 4 Nous délivrons l’assignation du débiteur à comparaître à l’audience d’orientation
Étape 5 L’Audience d’orientation : lors de cette audience, le juge déterminera les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable de l’immeuble, si le débiteur en fait la demande, ou en ordonnant la vente forcée.

Depuis la loi du 23 mars 2019, la vente amiable de l’immeuble saisi peut intervenir tant que les enchères ne sont pas ouvertes.

La vente forcée du bien saisi

L’adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Nous organisons les visites des lieux avant l’audience.

Pendant l’audience d’adjudication, toute personne peut se porter acquéreur si elle justifie de garantie de paiement.

Cependant, les enchères doivent nécessairement être portées par le ministère d’un avocat.

Celui qui remporte l'enchère est déclaré adjudicataire du bien.

Après l’expiration des délais de recours, la somme récoltée à la suite de la vente forcée est répartie entre les créanciers.

Cour d’Appel de Nîmes Gard (30), Vaucluse (84), Ardèche (07), Lozère (48) SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR

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