Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Uzès dans le Gard (30)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes de Commissaires de Justice / Huissiers relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et de son enjeu.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.