Tarifs de notre Etude d'Huissiers de Justice à Uzès dans le Gard (30)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et de son enjeu.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Cour d’Appel de Nîmes Gard (30), Vaucluse (84), Ardèche (07), Lozère (48) SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR

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