L'exécution des décisions de justice par un Huissier d'Uzès dans le Gard (30)

Votre débiteur ne respecte pas le jugement rendu en votre faveur ?

Contactez notre étude, nous diligenterons la procédure d’exécution adaptée afin de l’y contraindre.

La nécessité d’un titre exécutoire

Avant toute intervention, vous devez nous transmettre l’original du titre exécutoire (le jugement étant le plus connu), vous pouvez en consulter la liste ici.

Dès lors, nous avons la possibilité d’effectuer des enquêtes de solvabilité sur votre débiteur auprès de Ficoba (Fichier des comptes bancaires) ainsi que des administrations (Trésor public, préfecture, CPAM, URSSAF, CAF, etc).

Des procédures adaptées à vos besoins

J’aimerais récupérer une créance d’argent

À défaut de réaction de votre débiteur suite à la signification de votre décision de justice, nos Huissiers de Justice, mettent en œuvre les procédures d’exécution suivantes :

Saisie-attribution

Saisie des sommes sur les comptes bancaires, ou auprès de tout tiers détenant des sommes d’argent pour le compte du débiteur.

Saisie des rémunérations

Cette mesure permet de saisir une partie des salaires, pensions, indemnités maladie/chômage de votre débiteur.

Saisie-vente

Nous saisissons les biens de votre débiteur et récupérons votre créance sur le prix de vente.

Saisie des véhicules

Indisponibilité de la carte grise en préfecture et enlèvement du véhicule en tout lieu.

Saisie des droits incorporels

saisie de parts sociales et de valeurs mobilières.

Saisie immobilière

consultez notre page dédiée

J’aimerais récupérer un bien

Saisie-appréhension

Cette mesure permet d’appréhender un bien meuble entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.

Mesures d’expulsion et d’évacuation

Nous mettons en œuvre les mesures garantissant la restitution de votre bien.

La SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR à Uzès (30) assure l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements du Gard (30), du Vaucluse (84), de l’Ardèche (07), ainsi que de la Lozère (48).

Cour d’Appel de Nîmes Gard (30), Vaucluse (84), Ardèche (07), Lozère (48) SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter directement