Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier d'Uzès dans le Gard (30)

Le congé locatif nécessite le respect de formalités précises. Pour ne prendre aucun risque, demander à un professionnel du droit, de s’en charger.

L’équipe de la SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR à Uzès (30) est à votre disposition pour la rédaction de ces actes importants qui, peuvent engendrés de nombreuses difficultés juridiques en cas d’erreurs.

Nous rédigeons et signifions vos congés quel que soit votre bail

  • Bail d’habitation
  • Bail commercial
  • Bail professionnel
  • Bail rural
  • Bail dérogatoire

En matière commerciale, le congé du bailleur ne peut être adressé que par acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice.

Nous rédigeons et signifions vos actes et congés quel que soit le motif

  • Congé pour vendre
  • Congé pour reprise du logement pour habiter
  • Congé pour motif légitime et sérieux
  • Congé avec offre de renouvellement
  • Refus de renouvellement et fixation de l’indemnité d’éviction

Pourquoi nous confier votre congé ?

Notre équipe élabore à votre demande des congés adaptés et sécurisés.

  • Notre étude vous assure que le contenu de l'acte soit conforme aux dispositions légales en vigueur.
  • La remise du congé par Commissaire de Justice / Huissier de Justice, contrairement à l’envoi
Cour d’Appel de Nîmes Gard (30), Vaucluse (84), Ardèche (07), Lozère (48) SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter directement